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1 prorogation volontaire
молчаливое согласие ответчика с подсудностью, избранной истцом в отступление от общих правилDictionnaire de droit français-russe > prorogation volontaire
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2 prorogation
f1) продление срока, продление действия, отсрочка•- prorogation des délaisprorogation conventionnelle de compétence — договорное установление подсудности, пророгационное соглашение
- prorogation de juridiction
- prorogation légale de compétence
- prorogation tacite
- prorogation du terme
- prorogation de validité
- prorogation volontaire
См. также в других словарях:
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